Une conformité qui ne paralyse pas votre entreprise.
La Loi 25 du Québec s'applique à toute entreprise qui traite des renseignements personnels de résidents québécois, y compris la vôtre. On vous aide à atteindre une conformité défendable en 60 jours, à prix fixe.
Qu'est-ce que la Loi 25.
La loi modernisée du Québec sur la protection des renseignements personnels a été déployée en trois phases entre 2022 et 2024, et est maintenant pleinement en vigueur. Les sanctions sont actives : la Commission d'accès à l'information (CAI) peut imposer des pénalités allant jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et jusqu'à 25 M$ ou 4 % pour les violations graves.
La loi s'applique selon l'identité des personnes dont vous détenez les renseignements, pas selon votre emplacement. Si vous avez cinq employés et des clients au Québec, vous êtes visé.
Sept obligations que la loi impose.
Nommer un responsable
Quelqu'un doit en être formellement responsable. Sans désignation, le rôle revient au dirigeant le plus haut placé. Ses coordonnées doivent être publiques.
Publier une politique de confidentialité
Claire, accessible, précise sur ce que vous recueillez, pourquoi, combien de temps vous le conservez et avec qui vous le partagez.
Obtenir un consentement valide
Libre, éclairé et spécifique, pour chaque finalité distincte. Les cases pré-cochées et les clauses enfouies ne comptent pas.
Réaliser des ÉFVP
Avant tout nouveau système, tout transfert de données hors Québec, et tout changement majeur dans le traitement des renseignements personnels.
Déclarer les incidents
Aviser la CAI et les personnes concernées lorsqu'il y a risque sérieux de préjudice. Tenir un registre des incidents.
Respecter les droits des personnes
Accès, rectification, suppression et portabilité, généralement dans les 30 jours suivant la demande.
Ententes écrites avec les fournisseurs
Chaque fournisseur qui traite des renseignements personnels doit avoir un contrat conforme. Nous y compris. On fournit le gabarit.
Trois forfaits. 60 jours vers la conformité.
Nous prenons en charge les aspects techniques et opérationnels. Vous collaborez avec un avocat pour la rédaction juridique. Nous pouvons faire les présentations.
Évaluation de conformité
Inventaire des données, analyse des écarts pour les sept obligations, et plan de remédiation priorisé.
Projet d'implantation
Contrôles techniques, gabarits de politiques, ÉFVP pour votre pile SaaS, plan de réponse aux incidents et formation.
Conformité continue
Revues annuelles, audits trimestriels d'accès, gestion des demandes, soutien en cas d'incident et formation continue. Inclus avec tout forfait géré.
Où en êtes-vous vraiment?
Une conversation de 30 minutes vous dira si vous avez besoin de l'évaluation, ou si vous êtes plus près que vous le pensez. Jetez aussi un œil à nos services TI gérés.
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